Mentions Légales & Déontologie

1. Identification du Cabinet

Le présent site est édité par le cabinet de Maître Henda Cherif, avocate inscrite auprès de l’Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT), exerçant à Sfax (Tunisie).

2. Respect de la Déontologie

L’exercice professionnel de l’avocat en Tunisie est régi par les dispositions du Décret-loi n° 2011-79 et le règlement intérieur de l’Ordre des Avocats. Le présent site a pour finalité exclusive l’information des justiciables et la facilitation de la prise de contact avec le cabinet.

3. Avertissement Déontologique relatif à l’Assistant IA

L’outil conversationnel automatisé mis à disposition sur ce site a un rôle purement informatif, d’accueil et d’orientation administrative. Il ne délivre en aucun cas une consultation juridique engageant la responsabilité du cabinet. Seul un entretien direct avec Maître Henda Cherif, au cabinet ou par téléconsultation après examen des pièces de votre dossier, constitue une consultation juridique en bonne et due forme.

4. Protection des Données Personnelles (INPDP)

Conformément aux lois tunisiennes sur la protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 et contrôle de l’INPDP), les informations recueillies dans le cadre des formulaires et de la prise de rendez-vous sont exclusivement destinées au traitement de votre demande par le secrétariat du cabinet et sont couvertes par le secret professionnel le plus strict.