Le Code du Statut Personnel (CSP) tunisien prévoit trois voies principales pour engager une procédure de divorce. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est indispensable pour préserver les intérêts de chaque partie et protéger les enfants.
1. Les trois formes de divorce selon le droit tunisien
- Le divorce par consentement mutuel : Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe de la rupture et ses conséquences patrimoniales.
- Le divorce à la demande de l’un des conjoints en raison du préjudice subi : Lorsque l’un des époux invoque des fautes graves (violences, abandon, manquements avérés).
- Le divorce par volonté unilatérale (Caprice / Incha) : Demandé sans justification de faute par l’un des conjoints, moyennant indemnisation sous forme de rente ou de capital.
2. La garde des enfants et la pension alimentaire
La juridiction statue en priorité selon l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Le juge fixe le montant de la pension alimentaire, la charge du logement, ainsi que les modalités du droit de visite.
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